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Conditions Générales de Vente du site SKWAL/SE FORMER
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Désignation 
SE FORMER, SAS, immatriculé sous le numéro SIREN 902401504, SIRET 90240150400011, représentée en sa qualité de président par Alexandre Barello, est un organisme de formation situé au 56 allée de la Basine 73000 BASSENS, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84730250273 auprès du préfet de la région de Auvergne-Rhône-Alpes. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).

SE FORMER met en place et dispense des formations en distanciel portant sur divers domaines et compétences sur le territoire national et international, seul ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SE FORMER.
  • élève : la personne physique qui participe à une formation. formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de SE FORMER et qui regroupent des élèves issus de différentes structures.
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par SE FORMER pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • organisme de formation : SE FORMER
  • gérante : responsable de l’organisme de formation.
  • responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations
ARTICLE 1 : OBJET 
​Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux ventes de formations et prestations de service délivrées par la société SE FORMER aux clients. 
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATION
​Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone.
Ces commandes sont conclues entre SE FORMER et les Clients.
SE FORMER se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION
Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient :
  • La nature des travaux demandés à l'élève et le temps estimé pour les réaliser
  • Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance
  • Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance pédagogique et technique, mis à disposition de l’élève.
  • Les délais dans lesquels l’organisme de formation intervient pour assister l'élève en vue du bon déroulement de la formation.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 4 : PRIX
Les tarifs spécifiés sont exprimés en euros TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont communiqués sur les différents biais de communication de SE FORMER et sur le contrat de formation.
Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation, les supports de formation remis aux élèves, éventuellement la tenue de session de formation en visioconférence à l’exclusion de tout autre frais.
ARTICLE 5 : ACHAT ET CONCLUSION
La commande d’une formation se fait comme suit :
  1. Pré-inscription : La pré-inscription se fait après entretien téléphonique (lui-même ayant eu lieu après un contact par mail ou via le formulaire dédié sur le site internet ou donné après une conférence gratuite en ligne...). Durant l’entretien, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur. SE FORMER se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis ou que la formation ne lui permettra pas d’atteindre ses objectifs ou n’est pas appropriée à sa situation.
  1. Si le demandeur est jugé apte à suivre la formation, un devis qui comporte en annexe le programme de formation lui est envoyé.
  1. Si le demandeur valide la proposition, en le manifestant par téléphone ou par retour de mail ou par signature du devis, SE FORMER envoie la facture de paiement, le contrat de formation avec les conditions générales de vente présentes ainsi que le programme de la formation, le règlement intérieur et un bordereau de rétractation ainsi que de renonciation à la rétractation.
  1. Le contrat de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater et signer le contrat et le renvoyer à SE FORMER qui signera à son tour et le renverra au Client.
  1. Le paiement termine le cycle de vente et son accusé rendra ainsi la vente conclue et parfaite.
ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
Le paiement est exigible après signature du contrat de formation et avant que la formation ne démarre sauf si elle est achetée via le Compte Personnel de Formation.
Les modalités de paiement sont inscrites sur le Contrat ou convention de formation, rappelé lors de la vente et mises sur la facture.
La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de SE FORMER.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation si le formulaire de renonciation au délai de rétractation n’a pas été signé et si la commande provient d’une personne physique.
La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation. Le remboursement est effectué sous un délai de 7 jours ouvrables.
Si la commande est passée par une personne morale, aucun remboursement ne peut être demandé.
ARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION
Délai d’accès : Si le client est un particulier, SE FORMER doit respecter un délai de rétractation de 14 jours entre le jour de l’envoi du contrat de formation et l’entrée en formation. Au terme de ce délai, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement).
Sauf si le client particulier a signé le document de renonciation au droit de rétractation. Dans ce cas, l’accès se fait dès réception de cette demande de renonciation au droit de rétractation et réception du paiement.
Si le client s’inscrit en tant que professionnel et/ou que la commande est faite par une personne morale, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement).
Prérequis techniques :
Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée par e-learning et/ou sessions d'accompagnement par visioconférence ainsi que de la même compatibilité avec le passage des examens certifiants si l’élève a choisi une formation certifiante.
Les formations sont à suivre en autonomie. Le Client s’assure de suivre la formation sur un ordinateur de qualité, de pouvoir prendre des notes informatiquement ou à l’écrit. L’ordinateur doit disposer d’une sortie et entrée audio de qualité ainsi que d’une webcamera pour la bonne tenue des sessions d’accompagnement par visioconférence.
ARTICLE 8 : JUSTIFICATIF DE SUIVI DE FORMATION
Le client est évalué tout au long de la formation par des exercices à réaliser et une évaluation pratique finale. Les exercices d’évaluation seront corrigés par SE FORMER.
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) élève(s) à l’issue de la formation.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT
A. Modalités d’annulation du fait de l’élève
  1. Principe : L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).
    Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
    1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
  1. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.
  1. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
    Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à SE FORMER avant l'expiration du délai de 14 jours de rétractation.
    À l’exception des personnes physiques, qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, qui dans le délai de quatorze jours (14) à compter du premier paiement, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, aucun droit de rétractation n’est applicable.
  1. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, SE FORMER lui remboursera le paiement reçu de lui avant formation et, en tout état de cause, au plus tard sept jours à compter du jour où SE FORMER est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.
    SE FORMER procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
  1. Annulation d’une formation après délai légal de rétractation :
    Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : contact@se-former.pro
    Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour l’élève une facturation de l’intégralité du montant de la formation.
    Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise.
    L’élève peut être remplacé par une personne de la même entreprise ayant les mêmes besoins de formation.


    B. Annulation du fait de l’Organisme de formation
Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter, même partiellement, la prestation de formation, les sommes versées seront restituées à l’élève au prorata des prestations réalisées.
L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par l’élève dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation. C. Report d’une séance d’accompagnement La formation e-learning est présentée sous forme de vidéos interactives à suivre en toute autonomie par l’élève. Si ce dernier ne peut pas assister aux séances d’accompagnement à cause d'un imprévu, il se doit de rattraper son retard. Une session d’accompagnement peut être programmée selon l’organisation mise en place. L'élève a la possibilité de poser des questions en direct, via la plateforme Teachizy ou par mail à l’adresse : contact@se-former.pro.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Le stagiaire peut présenter une réclamation à l'organisme de formation en envoyant un email à contact@se-former.pro Toutes autres remarques peuvent être également adressées à cette adresse ou via le via la plateforme Teachizy.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de SE FORMER. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
12.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par SE FORMER lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SE FORMER qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de SE FORMER
12.4. SE FORMER se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considèrerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.
12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de SE FORMER et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que SE FORMER pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Tout litige sera soumis à la loi française et à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, les Parties tentent de trouver une issue amiable à ces différends en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, la Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email qui devra mentionner la nature du différend et inclure tout document s’y rapportant.
Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.